Conditions Générales de Vente
Yellow Search est propriétaire et éditeur du site internet www.yellowssearch.fr (ci-après « le site »).

L’accès au site est réservé aux personnes majeures.

Les présentes CGV sont applicables aux Thérapeutes référencés sur le site et utilisant les services proposés par Yellow Search dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale (ci-après le « client »).

1- DÉFINITIONS
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux services Payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.

Services : désignent l’ensemble des services, payants, accessibles à toutes les sociétés après inscription en tant que client sur le site.

Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux societés disposant d’un abonnement valide.

Upgrade : désigne le passage, à la demande d’un client inscrit, à un abonnement d’un montant plus élevé.

2- OBJET
Le site offre aux clients un service de référencement sur l’annuaire du site et un espace dédié leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public. Le site permet également aux clients ayant souscrit à un abonnement d’être mis en relation avec les utilisateurs du site afin que ces derniers sollicitent des prises de rendez-vous.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des clients dans le cadre de leur référencement sur le site et de leur utilisation des services.

3- APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation des services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par les clients des présentes CGV.

Yellow Search pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les services proposés aux clients. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’abonnement souscrit par le client prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.

Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le client sera réputé avoir accepté les modifications.

La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.yellowsearch.fr/cgv-cgu. Le client est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des services et de les consulter régulièrement.

4- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les services proposés par Yellow Search, le client est invité à créer un compte sur le site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Dans l’hypothèse où le client fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, Yellow Search sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des clients inscrits sur le site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le site. Yellow Search ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du client à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

Yellow Search ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services. Si le client inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Yellow Search.

5- UTILISATION DES SERVICES
Afin de pouvoir utiliser les services et d’être référencé sur le site, le client devra créer une fiche client sur le site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. Yellow Search se réserve le droit de résilier le contrat et de suspendre l’accès au site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le client.

Yellow Search se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des clients et sans droit à indemnités.

6- ABONNEMENT
Le client a également la possibilité de souscrire à un abonnement lui donnant accès à des services payants seulement accessibles aux clients ayant souscrit à un abonnement.

Les options offertes par les différents abonnements sont détaillées sur le site lors de la souscription d’un client à un abonnement.

Yellow Search se réserve le droit de résilier le contrat et de suspendre l’accès au site sans préavis en cas de défaut de paiement du client de toute échéance de prélèvement.

Les clients inscrits peuvent acquérir un abonnement par carte bancaire via notre partenaire de paiement Stripe. Le prix et les modalités de paiement des différents services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) service(s) payant(s) au(x)quel(s) le client inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises). L’acquisition d’un abonnement sur le compte des clients inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire.

7- UPGRADE
Dans le cas où un client inscrit titulaire d’un abonnement souhaite bénéficier de services payants supplémentaires, il peut souscrire à un upgrade pendant son abonnement et bénéficier immédiatement, à réception du règlement, des services supplémentaires souscrits.

Le client inscrit est alors facturé pour la période à compter du jour de la souscription de l’upgrade pour les abonnements souscrits via Stripe.

8- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
L’utilisation des services par le client est consentie par Yellow Search pour une durée indéterminée. L’accès aux services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie. Le client peut également utiliser le lien de désinscription, accessible dans son espace personnel.

Le client inscrit peut à tout moment notifier à Yellow Search son souhait de résilier son abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. Dans le cas d’un abonnement annuel, la résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.

9- OBLIGATIONS des Clients
Les clients s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le site conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation du site, il est interdit au client :

  • De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser
  • Ouvrir plus d’un compte sur le site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers
  • Utiliser les fonctionnalités du site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre
  • contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie
  • Utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du site
  • Utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin d’accéder au site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le site.

Si, pour un quelconque motif,  Yellow Search considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, Yellow Search peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

10- RESPONSABILITÉ
Le client reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à Yellow Search au moyen du site, le rôle de Yellow Search se limite à celui d’un simple hébergeur.

En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Yellow Search ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

Le client s’engage à utiliser le site et les services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le client s’engage à garantir Yellow Search contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du client pris en violation des stipulations du présent contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Thérapeute reconnaît que Yellow Search a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le site et ne pourra donc être reconnu responsable en cas de défaut de communication du client des dites informations.

Yellow Search met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le client ne peut accéder de façon temporaire au site.

De même, si Yellow Search fait ses meilleurs efforts dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du site. Il appartient donc au client de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du site.

11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Yellow Search demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au client sont réservés par Yellow Search.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV, Yellow Search concède au client un droit d’accès et d’utilisation du site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du site et pour la durée d’exécution des services.

Le contenu fourni par le client ou créé par ce dernier lors de son utilisation du site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le client concède néanmoins à Yellow Search un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du site pendant toute la durée d’exécution des services auprès du client et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour Yellow Search de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services ou de sous-licencier les contenus concernant le client inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des services (sur le site, par e-mail) et/ou dans les mailings de Yellow Search et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des services.

Le Client inscrit autorise expressément Yellow Search à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Le client reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le client garantit à ce titre Yellow Search contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement Yellow Search de frais et pertes qui pourraient être causés à Yellow Search de ce fait.

12- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le client se voit informer que Yellow Search procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du site.

Le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à Yellow Search à l’adresse contact@yellowsearch.fr

Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par Yellow Search sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du site.

Yellow Search est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du site. À ce titre, le client reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le site.

Le client s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le client suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatique et libertés et garantir Yellow Search contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le client des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

13- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client peut contacter Yellow Search, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible via le formulaire de contact ou par mail à l’adresse : contact@yellowsearch.fr

Yellow Search se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

14- SITES TIERS
Le site peut comporter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par Yellow Search.

Yellow Search n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

15- STIPULATIONS GÉNÉRALES
15.1 Cession
Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du client et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de Yellow Search. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

15.2 Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

15.4 Prescription
Toute réclamation contre Yellow Search en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le client renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Yellow Search.

15.5 Indépendance des parties
Chacune des parties conclut le contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois françaises. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le client ou l’usager est invité à contacter le service réclamation de Yellow Search.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions d’ÉPINAL, France.

Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes CGU sont proposées par Yellow Search propriétaire et éditeur du site internet www.yellowsearch.fr

L’accès au site est réservé aux Utilisateurs majeurs ou disposant de l’autorisation de leur tuteur légal d’utiliser le site (ci-après l’« Utilisateur »).

1- OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs lors de l’utilisation du site et dans le cadre de toute mise en relation effectuée par le biais du site.

Yellow Search offre aux Utilisateurs un service d’annuaire et de mise en relation avec les clients référencés sur le site.

2- APPLICABILITÉ DES CGU
L’utilisation du site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le site.

Yellow Search est libre de modifier les fonctionnalités de son site et les présentes CGU à tout moment mais la version applicable à l’utilisateur sera celle en vigueur lors de son utilisation du site.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

3- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir prendre contact avec un client et afin de lui poser une question ou de convenir d’un rendez-vous, l’Utilisateur est invité à créer un compte sur le site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, Yellow Search sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs inscrits sur le site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le site. Yellow Search ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

Yellow Search ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes créant un compte sur le site. Si l’Utilisateur inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Yellow Search.

4- SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Le site permet à tout Utilisateur de :
Consulter l’annuaire des clients référencés sur le site.
Consulter l’ensemble des pages et contenus accessibles via le site.
Ajouter des avis et commentaires sur les clients référencés (sous réserve d’avoir un compte).
Poser une question aux clients référencés sur le site (sous réserve d’avoir un compte).

Lorsque l’Utilisateur prend contact avec un client référencé sur le site, le rapport contractuel entre Yellow Search et l’Utilisateur est limité à une simple prestation de mise en relation.

Ainsi, l’acceptation d’un rendez-vous par le client est laissée à son entière discrétion et Yellow Search ne saurait garantir à l’Utilisateur l’acceptation du rendez-vous demandé.

5- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le site conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation du site, il est interdit à l’Utilisateur de :

  • Prendre rendez-vous avec un client sans avoir l’intention d’honorer sa présence au rendez-vous.
  • Ouvrir plus d’un compte sur le site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers.
  • Utiliser les fonctionnalités du site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie).
  • Utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du site.
  • Utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin d’accéder au site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le site.

Si pour un quelconque motif, Yellow Search considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, Yellow Search peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au site et prendre toutes mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé à l’Utilisateur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde de l’Utilisateur.

6- RÉFÉRENCEMENT CLIENTS ET AVIS EN LIGNE
Le référencement et le classement des clients sur le site est réalisé automatiquement, notamment au regard des choix sélectionnés par le Client lors de sa recherche. Yellow Search peut toutefois percevoir une rémunération de la part des clients référencés en contrepartie de prestations de mise en avant.

Les utilisateurs ont la faculté de publier des avis sur les clients référencés sur le site. Yellow Search contrôle toutefois ces avis avant leur publication afin d’apprécier leur sincérité et authenticité. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes sera refusé.

Les Clients ont la possibilité de modifier ou supprimer leur avis à tout moment en écrivant au service clients de Yellow Search. Les avis sur les utlisateurs sont et restent publics sur le site mais pourront être supprimés par Yellow Search en cas de changement significatif dans la situation du client concerné.

Yellow Search ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’avis.

7- RESPONSABILITÉ
Yellow Search est responsable envers les Utilisateurs de la bonne exécution des obligations résultantes des présentes CGU.

Yellow Search ne pourra être tenu pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables à l’Utilisateur, à un tiers au présent contrat, ou à tout événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.

En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Yellow Search ne pourra en tout état de cause être engagée au regard des informations communiquées, des communications et des actes réalisés par les clients lors de l’utilisation du site ou à la suite de la prestation de mise en relation fournie par Yellow Search.

Yellow Search ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu ou tout autre élément hébergé sur le site et publié par les clients dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575.

Yellow Search met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au site.

De même, si Yellow Search fait ses meilleurs moyens dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du site.

8- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Yellow Search demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU sont réservés à Yellow Search.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGU, Yellow Search concède à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation du site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle, non commerciale et pour des finalités conformes à la destination normale du site.

9- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que Yellow Search procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le site et d’être mis en relation avec les clients référencés sur le site.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à Yellow Search à l’adresse contact@yellowsearch.fr

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par Yellow Search sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du site.

10- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Yellow Search, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service clients de Yellow Search est accessible via le formulaire de contact présent sur le site.

L’Utilisateur reconnaît toutefois que Yellow Search n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’Utilisation du site et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation suite à une prise de rendez-vous avec un client ou au regard des communications et prestations fournies par un client devra s’exercer directement auprès de ce dernier.

Yellow Search se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

11- SITES TIERS
Le site peut comporter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par Yellow Search.

Yellow Search n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

12- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises.

Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de l’Utilisateur exigeraient l’application d’autres règles, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat.

À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Epinal, France. La présente clause ne saurait toutefois empêcher l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable ou dans la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du présent contrat.